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Autres Actualités

Directive 2006/70/CE de la commission du 1er août 2006

Directive 2006/70/CE de la commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du (...)

Réponses au questionnaire

Les réponses sont au format pdf : Allemagne (anglais) Autriche (anglais) Bulgarie Chypre (anglais) Danemark (anglais) Ecosse (anglais) (...)

Arrêt de la Cour suprême de Chypre du 19 septembre 2006 (résumé en anglais)

Résumé du jugement (65 pages) délivré par le Conseil Suprême de la Magistrature dans le cas C.K. Président du Tribunal des Dispures Industrielles le 19 (...)

Arrêt de la Cour suprême de Chypre du 16 mai 2005 (résumé en anglais)

Cyprus Supreme Court ___________________ Important decisions Identification : CYP-2005-2-001 a) Cyprus/ b) Supreme Court/ c) / d) 16/05/2005 (...)

Arrêt de la Cour Suprême d’Italie du 17 janvier 2006 (original et traduction anglaise)

Programme de La Haye

Proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement Rome II

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Principe Ne bis in idem

La Commission européenne a établi un livre vert au sujet des conflits de compétence ou de juridictions en matière pénale et notamment sur le principe (...)

Programme de La Haye

Programme de La Haye.

Les procédures pénales accélérées (document de travail du Sénat français, série législation comparée)

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Proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance

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Assessment of the Visit of the President of the Network in Brussels - March 3, 2005

COUR DE CASSATION PREMIÈRE PRÉSIDENCE VISITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A BRUXELLES LE 3 MARS 2005 Délégation française : Guy (...)

Proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

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